Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Rubber Fab

GARLOCK HYGIENIC TECHNOLOGIES, opérant sous le nom commercial RUBBER FAB – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES SAUF ACCORD CONTRAIRE ÉCRIT DE LA PART DE GARLOCK HYGIENIC TECHNOLOGIES, opérant sous le nom commercial RUBBER FAB, LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT À TOUTES LES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES :

GARANTIE.Le VENDEUR garantit que si un produit de sa fabrication est jugé, après examen par un représentant du VENDEUR, défectueux tant au niveau de la fabrication que des matériaux dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, le VENDEUR, à sa discrétion, le réparera ou le remplacera gratuitement, frais de transport minimaux compris, à l’exclusion toutefois des frais d’installation ou de démontage, ou remboursera le prix d’achat, à condition que le VENDEUR reçoive une réclamation écrite précisant le défaut dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de vente par le distributeur ou d’un (1) an à compter de la date d’expédition depuis l’usine, selon la première de ces deux échéances. Le VENDEUR garantit en outre que si une prestation de service qu’il a fournie à l’ACHETEUR, qu’il s’agisse de l’installation ou de la réparation d’équipements ou de pièces fabriqués par le VENDEUR, est jugée défectueuse au niveau de la fabrication par un représentant du VENDEUR, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, le VENDEUR, à sa discrétion, réparera ou remplacera gratuitement ledit service, y compris les frais de transport les plus bas, ou remboursera le prix d’achat correspondant, à condition que le VENDEUR reçoive une réclamation écrite précisant le défaut dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la prestation de service. La prestation d’un service par le VENDEUR concernant des machines, des appareils, des accessoires, des matériaux ou des fournitures fournis par l’ACHETEUR ou non fabriqués par le VENDEUR est expressément exclue de la garantie du VENDEUR. Toutes les garanties relatives aux machines, appareils, accessoires, matériaux ou fournitures non fabriqués par le VENDEUR seront limitées aux garanties respectives de leurs fabricants, le cas échéant, que le VENDEUR serait autorisé à répercuter sur l’ACHETEUR. Les effets de la corrosion, de l’érosion, d’une mauvaise utilisation, d’une installation incorrecte (si elle n’a pas été effectuée par le VENDEUR), de la négligence et de l’usure normale sont expressément exclus de la garantie du VENDEUR. TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 12(c) CI-DESSOUS, CE QUI PRÉCÈDE EXPRIME L’ENSEMBLE DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU VENDEUR CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR LUI EN VERTU DES PRÉSENTES. La responsabilité du VENDEUR, pour toute réclamation de quelque nature que ce soit, qu’elle soit fondée sur la garantie, le contrat, la négligence ou autre, pour toute perte ou tout dommage découlant de, lié à ou résultant du présent contrat, de son exécution ou de sa violation, ou de la fabrication, la vente, la livraison, la revente, la réparation ou l’utilisation de tout équipement couvert par le présent contrat ou fourni en vertu de celui-ci, ne dépassera en aucun cas, sous réserve de la clause 12(c) ci-dessous, le prix d’achat, et à l’expiration de la période de garantie, toute cette responsabilité prendra fin. Ce qui précède constituera, sous réserve de la clause 12(c) ci-dessous, la seule responsabilité du VENDEUR.

COMMANDE ACCEPTÉE PAR LE VENDEUR.
a. Toutes les commandes reçues de l’ACHETEUR sont soumises à l’acceptation du VENDEUR.
b. Toutes les ventes de commandes sur mesure sont limitées et expressément subordonnées au droit du VENDEUR de livrer, ainsi qu’au consentement de l’ACHETEUR d’acheter et d’accepter toute quantité supérieure ou inférieure à la quantité commandée par l’ACHETEUR, dans une limite de 10 % inclus.
c. Toutes les ventes sont limitées et expressément subordonnées à l’acceptation par l’ACHETEUR des présentes conditions générales de vente dactylographiées et imprimées. Dans le cas où l’ACHETEUR accepterait des articles ou des services, cette acceptation sera réputée avoir été donnée conformément à l’ensemble des conditions générales contenues dans les présentes. Tout article ou service vendu ou fourni par le VENDEUR sera réputé accepté par l’ACHETEUR dès la livraison, dans le cas des articles, ou dès l’exécution, dans le cas des services. Les présentes conditions générales dactylographiées et imprimées s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions générales qui pourraient être sous-entendues par le commerce, la coutume, la pratique ou les relations commerciales habituelles.
d. Les conditions générales figurant sur le bon de commande de l’ACHETEUR, qui divergent des conditions générales énoncées dans les présentes, n’engagent le VENDEUR que si elles ont été expressément acceptées par écrit par un représentant dûment habilité du VENDEUR.
e. Les commandes acceptées par le VENDEUR ne peuvent être annulées par l’ACHETEUR qu’avec le consentement écrit du VENDEUR et à des conditions garantissant l’indemnisation du VENDEUR contre toute perte, y compris, sans limitation, le remboursement de tous les frais d’exécution engagés par le VENDEUR du fait de l’annulation.
f. L’ACHETEUR peut, avant la livraison, apporter des modifications aux spécifications du produit ou à la quantité commandée ; toutefois, toute modification de ce type doit faire l’objet d’une acceptation écrite de la part du VENDEUR. L’ACHETEUR s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais supplémentaires, directs ou indirects, occasionnés par une telle modification de commande, et le VENDEUR se réserve le droit de modifier ou de révoquer la garantie limitée prévue à la clause 1 ci-dessus s’il estime que ladite modification affectera les performances du produit. Le VENDEUR informera l’ACHETEUR de la nouvelle date de livraison rendue nécessaire par une telle modification.

ÉCHANTILLONS. Dans le cas où des échantillons seraient fournis à l'ACHETEUR, le VENDEUR n'assumera aucune responsabilité liée à leur fourniture ou à leur utilisation, et aucune garantie n'est accordée à titre accessoire à la fourniture de ces échantillons ni n'affectera celle-ci.

PRIX ET PAIEMENT.
a. Sauf indication contraire du VENDEUR : (1) tout devis émis par le VENDEUR est valable pendant trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a été remis par le VENDEUR à l’ACHETEUR ; (2) les prix indiqués par le VENDEUR sont libellés en dollars américains ; et (3) les conditions de livraison et les prix s’entendent EXW (Incoterms 2010) usine du VENDEUR et les prix n’incluent pas les frais de transport. Les frais de transport, s’ils sont inclus, ne constituent que des estimations et sont susceptibles d’être modifiés.
b. Taxes non incluses dans le prix : Sauf interdiction légale contraire, toutes les taxes de vente, d’accise, d’utilisation ou autres taxes ou redevances similaires prélevées par toute autorité nationale, fédérale, régionale ou locale, que le VENDEUR pourrait être tenu de payer ou de percevoir, s’ajoutent au prix indiqué et sont à la charge de l’ACHETEUR, sauf si un certificat d’exonération valide est fourni à cet effet.
c. Paiement : Sauf indication contraire du VENDEUR, toutes les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours et toutes les sommes dues doivent être réglées par l’ACHETEUR en dollars américains. Le VENDEUR peut exiger le paiement ou une lettre de crédit irrévocable (L.O.C.) avant l’expédition si, de l’avis du VENDEUR, la solvabilité ou la situation financière de l’ACHETEUR est, ou est sur le point de devenir, compromise, ou si le VENDEUR ne dispose pas d’antécédents de crédit suffisants avec l’ACHETEUR. Des frais financiers mensuels de 1,5 % (18 % par an) seront appliqués à toute partie du compte de l’ACHETEUR non réglée dans les délais indiqués sur la facture du VENDEUR, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date effective du paiement.
d. Paiements en cas de retard d’expédition : En cas deretard d’expédition imputable à l’ACHETEUR, y compris, sans s’y limiter, lorsque l’ACHETEUR demande un report de l’expédition ou ne procède pas à l’inspection qu’il exige avant l’expédition, le VENDEUR aura la faculté de facturer les marchandises dès qu’elles seront prêtes à être expédiées. Si les marchandises ne sont pas commandées dans les soixante (60) jours suivant leur mise à disposition, le VENDEUR aura la faculté de facturer des frais de stockage.

LIVRAISON.
a. Dates d’expédition : Les dates d’expédition sont données à titre indicatif uniquement et sont susceptibles d’être modifiées.
b. Retards imprévus : Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable, à titre de dommages-intérêts ou à tout autre titre, des retards ou de l’inexécution résultant de circonstances, de quelque nature et description que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, échappant au contrôle raisonnable du VENDEUR, y compris, sans s’y limiter, les incendies, les cas de force majeure, les grèves, les conflits sociaux, les mesures prises par les autorités gouvernementales ou militaires, et/ou les retards de transport ou d’approvisionnement en matériaux. Dans le cas où le VENDEUR se trouverait dans l’impossibilité, en raison d’un tel événement ou pour toute autre raison, de remplir l’intégralité de ses engagements envers tous ses clients, l’ACHETEUR accepte de considérer comme une exécution pleine et entière de la part du VENDEUR les livraisons effectuées conformément au plan ou au prorata que le VENDEUR pourrait adopter.
c. Emballage : Le VENDEUR fournira un emballage commercial, adapté aux conditions normales, afin de protéger les marchandises pendant le transport et d’en identifier le contenu. Si l’ACHETEUR demande un emballage spécial, celui-ci sera réalisé aux frais de l’ACHETEUR.
d. Itinéraire d’acheminement : Toutes les marchandises seront expédiées par le moyen de transport le plus économique compte tenu des circonstances, sauf indication contraire de l’ACHETEUR. Si l’ACHETEUR demande une expédition et une manutention accélérées, le VENDEUR s’y conformera à condition que l’ACHETEUR prenne en charge tous les frais et dépenses raisonnables liés à l’accélération et à l’augmentation des frais d’expédition. Si l’ACHETEUR ne fournit aucune instruction d’acheminement, le VENDEUR sera seul habilité à déterminer la meilleure méthode d’acheminement de l’expédition.
e. Réclamations : Les réclamations pour perte ou dommage survenu pendant le transport doivent être déposées et traitées par l’ACHETEUR. Le VENDEUR apportera une assistance raisonnable, aux frais de l’ACHETEUR, sur demande.

OUTILLAGE SPÉCIAL. Tout outillage spécial nécessaire à la fabrication des marchandises restera la propriété du VENDEUR, sauf accord contraire expressément convenu. Dans tous les cas, la responsabilité du VENDEUR se limite à la conception adéquate, à la manipulation correcte lors de la fabrication et du stockage, ainsi qu’à une assurance suffisante. L’ACHETEUR prend en charge les coûts résultant : (1) des modifications demandées, (2) des réparations importantes ou des remplacements dus à l’usure normale, (3) des coûts supplémentaires engagés lorsque de nouveaux facteurs interviennent, tels qu’un délai de livraison plus court et/ou une cadence de livraison accrue. Le terme « outillage spécial » désigne notamment les moules, matrices, gabarits, mandrins, dispositifs de fixation et autres équipements spéciaux, à l’exception des machines nécessaires à la fabrication des marchandises.

REFUS ET RETOURS.
a. Notification au VENDEUR : l’ACHETEUR sera réputé avoir inspecté et accepté toute livraison effectuée dans le cadre du présent contrat ou toute prestation de services si, dans les trente (30) jours suivant la réception par l’ACHETEUR des marchandises ou des services, celui-ci n’a pas notifié par écrit au VENDEUR le refus de ces marchandises ou services, en incluant une description détaillée des motifs de ce refus.
b. Retour des marchandises : Aucune marchandise ne peut être retournée par l’ACHETEUR pour quelque raison que ce soit sans l’accord écrit préalable du VENDEUR.

DIVERGENCES. Si l'ACHETEUR estime qu'il existe ou qu'il pourrait exister des erreurs, omissions ou incohérences dans la confirmation de commande, la facture ou tout autre document lié à sa commande ou la complétant, il doit déposer une réclamation, accompagnée de preuves suffisantes à l'appui, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de vente.

FRAIS DE RECOUVREMENT. L'ACHETEUR s'engage à prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice raisonnables engagés s'il s'avérait nécessaire de recourir à de telles mesures pour recouvrer toute somme en souffrance.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Le VENDEUR conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout droit de propriété intellectuelle incorporé dans ses produits et services fournis en vertu des présentes ou qui y est associé. Sauf accord écrit contraire entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, le VENDEUR détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout développement sur mesure lié à ses produits et services, y compris tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble des droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce, marques de service, brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, droits de propriété exclusive ou autres droits de propriété intellectuelle dans le monde entier. L’ACHETEUR s’interdit de procéder à une ingénierie inverse, de modifier, de décompiler, d’analyser la composition, de créer d’autres œuvres à partir de, ou de désassembler tout produit du VENDEUR.

CONTREFAÇON DE BREVET.
a. Si les marchandises fournies par le VENDEUR sont de nature telle que leur conception provient de l’ACHETEUR, ou si les marchandises sont étiquetées ou marquées d’une marque de commerce ou d’un nom commercial demandé par l’ACHETEUR, l’ACHETEUR s’engage à défendre le VENDEUR dans toute action, civile ou pénale, intentée contre ce dernier par un tiers, pour contrefaçon ou utilisation abusive de tels brevets ou marques de commerce, et l’ACHETEUR s’engage en outre à dégager le VENDEUR de toute responsabilité quant aux dommages ou pertes qui en résulteraient.
b. En ce qui concerne les marchandises fabriquées selon un modèle ou des spécifications non fournis par l’ACHETEUR, le VENDEUR indemnisera et dégagera l’ACHETEUR de toute responsabilité en cas de réclamation selon laquelle l’utilisation ou la revente de ces marchandises constituerait en soi une contrefaçon d’un brevet ou d’un droit de brevet, à condition que l’ACHETEUR notifie par écrit au VENDEUR, dans un délai de (30) jours, une telle réclamation et lui confère l’autorisation, informations et l’assistance (aux frais du VENDEUR) nécessaires pour régler cette réclamation et pour se défendre contre toute action en justice qui pourrait être intentée à cet égard contre l’ACHETEUR ou le client de l’ACHETEUR. Dans ce cas, le VENDEUR se chargera, à ses frais, de la défense dans le cadre de cette action et s’acquittera de tout jugement rendu à cet égard, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le prix payé au VENDEUR pour lesdits produits jugés contrefaisants. Si, dans le cadre d’une telle action en justice, une injonction est prononcée interdisant la poursuite de l’utilisation dudit produit ou de toute partie de celui-ci, le VENDEUR, à sa discrétion et à ses frais, s’engage soit à obtenir pour le client le droit de continuer à utiliser lesdits produits, soit à les remplacer par des produits ne portant pas atteinte au droit, soit à les modifier de manière à ce qu’ils ne portent plus atteinte au droit, soit à retirer lesdits produits et à rembourser le prix d’achat ainsi que les frais de transport et d’installation correspondants. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit, sauf dans les cas susmentionnés, y compris, sans s’y limiter, pour toute réclamation pour contrefaçon réglée par l’ACHETEUR sans le consentement du VENDEUR. Ce qui précède exprime l’intégralité des obligations et responsabilités du VENDEUR en matière de brevets.

Conditions générales de vente de GHT